Procès des toilettes sèches : condamnation de l’usager breton

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REMOUS


ANC (41) Procès des toilettes sèches : condamnation de l’usager breton


par

Marc Laimé,

24 août 2008


Le tribunal d’instance de Brest a condamné le 5
août 2008 l’usager breton qui l’avait saisi d’un contentieux l’opposant
au Spanc d’une communauté de communes du Nord-Finistère. Après de
nombreux rebondissements, cette décision, contre laquelle le
justiciable concerné a décidé de faire appel, est de nature, si elle
fait jurisprudence, à inquiéter tous les particuliers qui se sont dotés
de toilettes sèches...

L’audience a été marquée par
l’agressivité de la juge du Tribunal d’instance (Vice-présidente du
Tribunal de Grande instance de Brest), à l’égard.de notre justiciable.
L’avocate de la communauté de communes ne cessant de lui couper la
parole pendant sa "plaidoirie", sans que la juge n’intervienne...


Cette décision du Tribunal d’instance s’inscrit par
ailleurs dans le droit fil de ce que prépare le gouvernement. En effet,
les projets d’arrêtés actuellement en cours d’élaboration prévoient que
si les toilettes sèches seront autorisées, les habitations devront
quand même être dotées d’un système d’ANC classique...


Les doux rêveurs qui avaient « auto-construit » leurs
toilettes sèches, avec un lagunage et un bassin de finition pour
quelques centaines d’euros, devront bel et bien se mettre aux normes,
et vont sentir passer l’addition, qui peut se chiffrer à 10 000
euros... Soit le coût d’un système d’ANC classique, avec
pré-traitement, épuration, épandange, contrat de vidange et
d’entretien...


Les toilettes sèches vont donc cesser de représenter un
danger potentiel pour la myriade d’opérateurs qui travaillent à
maximiser leurs profits futurs.


Dans le même ordre d’idées, pour effectuer la
maintenance et les services obligatoires, il faudra donc que
l’opérateur puisse pénétrer dans le domicile des particuliers (au sens
de la Cour de cassation), puisque les dispositifs d’ANC sont dans leur
très grande majorité implantés en domaine privé.


On avait entendu çà et là qu’il fallait circonscrire certaines libertés pour faire un geste "pour sauver la planète".


C’est fait.


Quoique le tribunal, embarrassé, et qui ne pouvait tout
de même pas admettre la violation de domicile, élude quelque peu le
problème...


On conçoit par ailleurs que notre justiciable incline à
faire appel, quand on voit les contorsions acrobatiques par lesquelles
on substitue à la notion de « redevance pour service rendu », celle de
redevance perçue de manière fractionnée...

Les points importants du jugement



Le Tribunal considère que les termes assainissement non collectif et assainissement autonome sont identiques.


Il
considère que les toilettes sèches reliées à un dispositif de lagunage
sont interdites, de même que l’arrosage du jardin avec les eaux grises.
Un système d’assainissement doit comporter un système de collecte des
eaux usées, une épuration et une infiltration. Les eaux usées doivent
obligatoirement passer par un système de fosse plus infiltration. Les
toilettes sèches peuvent être installées outre. Ce qui, logiquement,
implique que les WC à chasse soient utilisés régulièrement pour
alimenter le processus de traitement anaérobie, parallèlement à l’usage
des toilettes sèches.


Sur
la question de l’accès au domicile des particuliers, le tribunal ne
distingue pas la propriété privée du domicile. En conséquence, il
considère que l’accès aux propriétés donne le droit aux agents des
Spanc de pénétrer dans les domiciles. Il semble que l’article 432-8 du
Code pénal ne s’applique pas à eux. Interdire l’accès de sa propriété
ou de son domicile aux agents des Spanc serait même assimilé à un fait
d’obstacle à l’intervention des agents des collectivités territoriales.


Le
tribunal considère que la redevance n’est pas une « redevance pour
service rendu », mais qu’il s’agit d’une redevance perçue, dont la
contrepartie n’est pas uniquement le service, mais qu’il s’agit d’une
participation à la mise en place et au fractionnement global d’un
service de contrôle.


Le Tribunal d’instance déboute dès lors notre
justiciable de l’ensemble de ses demandes, et le condamne à verser 500
euros à la Communauté de communes à laquelle l’opposait le contentieux..


Il a décidé de faire appel de cette décision, et de créer une association de défense des usagers des Spanc.


Toutes les personnes ou associations qui se sentent
impliquées par ce combat qui dépasse le simple problème de l’ANC
peuvent le contacter :


bertrand.vilain800@orange.fr


Note Eaux glacées : Ne
pouvant pour des raisons techniques mettre en ligne le "scan" du
jugement, nous le conservons toutefois précieusement en tant que de
besoin...


Lire aussi :


Assainissement non collectif (14) : Les toilettes sèches au tribunal !


Les eaux glacées du calcul égoïste, 9 janvier 2008.


Procès des toilettes sèches à Brest : audience reportée


Les eaux glacées du calcul égoïste, 23 janvier 2008.


L’affaire des toilettes sèches tourne à l’inquiétant polar en Bretagne


Les eaux glacées du calcul égoïste, 8 juin 2008.


Pour plus d'infos

[Recup Maxi]

Comme quoi il faut absolument s'unir pour le droit de vivre avec peu d'argent et/ou de faire passer nos conceptions du respect de l'environnement.
Où alors, il faudra s'expatrier...parce que la France n'est pas pour les pauvres
Où alors il faudra revendiquer un statut d'autonomie pour la Bretagne (historique) et les autres régions avec des lois décidées collectivement et régionalement parce que l'Etat nous emmerde trop.
ou alors réclamer ds enclaves pour insoumis

[angel]

C'est pas gagné !!! héhéhé !
Mais on y va en tout cas !

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