Lettre ouverte aux sénateurs et députés Bretons "pour un statut juridique adapté aux coopératives d'habitants"

[angel]

Lors de la rencontre "Coopérer pour un Habitat durable et solidaire" qui s'est déroulée à Plumaudan le 20 septembre, nous avions convenu d'organiser le relais sur la région Ouest de la campagne HABICOOP.

Le Groupe de Ressource Territorial Ouest a structuré une campagne pour laquelle nous vous sollicitons.
Il s'agit de relayer le mail et le courrier ci-joint pour sensibiliser et toucher un maximum de Sénateurs et Députés de notre région. La démarche: Le mail "Campagne juridique" destiné aux Sénateurs et Députés est en pièce jointe de ce courriel. Il est adressé à tous les groupes d'habitants que nous connaissons. -

Nous vous invitons à faire suivre, transmettre le plus largement possible autour de vous. - Chacun peut envoyer un mail à partir de la liste et /ou d'une lettre postée (les deux sont possibles). - Le minimum est une lettre ou un mail au député de sa circonscription mais on peut aussi communiquer auprès de l'ensemble des députés, d'un département ou de toute la liste - selon le temps, l'énergie et les moyens (Enveloppes et timbres) de chacun. - Plus les députés recevront de courriers et courriels (si possible avec les logos de chaque structure) plus ils prendront conscience de l'intérêt que porte la société civile pour ce projet de loi. - Merci de nous renvoyer la liste des élus contactés et les réponses pour que nous ayons une image des représentations des élus sur ce sujet ainsi que des capacités de soutien d'un tel projet à l'Assemblée et au Sénat.
(L'association Habicoop est aussi intéressé).

Vous trouverez sur le site de Cohérence: - La Lettre en format WORD (pour y ajouter votre logo) proposée par le GRT Ouest communiquer par mail et/ou par la Poste,- La liste des députés et Sénateurs de l'Ouest,- Une série de documents proposés par HABICOOP pour comprendre, expliquer les enjeux.www.reseau-coherence.org
De leur coté les GRT vont prendre contact avec les députés de leur circonscriptions dans le but d'une rencontre. Merci pour votre participation active à la campagnePour le GRT OUEST (PARASOL, KEJAL,ECHO-HABITANTS,COHERENCE) Cordialement Philippe YVEN
Chargé de mission Habitat Durable philippe.yven@reseau-cohérence.org °°°°°°°°°°°°°°°°°°°°°°°°°°°°°°°°°°°°°°°°°
Cohérence
6, rue Rochambeau
56100 Lorient Tel : 02.97.84.98.18
Fax : 02.97.84.03.77
Mail : contact@reseau-coherence.org
Site : www.reseau-coherence.org


Aux sénateurs et députés de Bretagne et des Pays de la Loire

Pour un statut juridique encadrant les coopératives d'habitants à l'occasion du projet de loi sur le logement, pour développer un réel outil de gestion de l’habitat groupé ou partagé.
Des projets d’habitat groupé tentent de proposer des solutions intermédiaires face à la dégradation des conditions d’accès au logement et du maintien en état des patrimoines privés individuels, au regard des enjeux sociaux et environnementaux d’aujourd’hui.
En se groupant, les habitants sécurisent sur le long terme leur accès au logement ; ils cherchent pour cela à se doter d’un outil juridique adapté pour gérer un patrimoine partagé à travers la forme coopérative.
Dans le cadre législatif actuel, il n’y a aucun statut intermédiaire entre propriété individuelle classique et location : - les statuts de la location-attribution et de la location coopérative ont disparu en 1971. - les dernières propositions pour une spécificité coopérative datant du rapport Mercadal de 1982 (la coopérative de locataires et la coopérative d'attribution en jouissance) sont restées sans suites …
La forme coopérative dans l'habitat a pour objectifs :

- de proposer un nouveau type de rapport au patrimoine : les coopérateurs sont sociétaires de leur coopérative, locataires et/ou propriétaires de parts sociales, la spéculation immobilière est bloquée ;
- d’encourager une réelle mixité sociale, culturelle et intergénérationnelle et de favoriser la convivialité ;
- d’impliquer les habitants dans la conception et la gestion de leur habitat ;
- de permettre l'accès au plus grand nombre à des habitats sains, économes en énergie, respectueux de l'environnement.
Elle est au service de ses membres, qu’il soient premiers entrants ou habitants futurs ; elle est à la fois d’utilité publique et individuelle, sociale et sociétale, s’inscrivant dans le développement durable et solidaire.

Nous espérons pouvoir attirer votre attention sur ces démarches innovantes et compter sur votre soutien pour qu'à l'occasion du vote au Parlement ou au Sénat (en 2nde lecture) du projet de loi "Mobilisation pour le logement et la lutte contre l’exclusion", des modifications législatives adéquates soient intégrées.
Celles-ci concernent des amendements travaillés avec la Fédération des Coopératives HLM qui proposent dans un 1er temps d’ouvrir à la coopération le cadre juridique actuel du logement. Ils inscrivent les points suivants : - l’objet est l’accès aux usages par les habitants sociétaires.
- la transparence fiscale ou l’exonération de l’impôt sur les sociétés pour les coopératives.
- les parts sociales sont assimilables à la possession d’un logement ; exonération fiscale en cas de session des parts pour les habitants.
- le prix de cession est encadré par la loi.

Pour Plus d'information : - Voir la lettre de la campagne jointe, - sur la campagne Bretagne Loire Atlantique et les dynamiques du Grand ouest : http://www.reseau-coherence.org/spip.php?article496 - Sur la campagne nationale : L’association Habicoop : http://www.habicoop.fr/spip.php?article151
--------------------------------------------------------------------------------
Pour le G.R.T. Ouest (Groupement de Ressources Territoriales Bretagne-Pays de la Loire) : Le Groupement de Ressources Territoriales Bretagne-Pays de la Loire, signataire de la présente, est un réseau de structures d’appui aux projets d’habitat groupé solidaire sur l’ouest ; il participe à l’inter réseau ECO3 de l’habitat durable et solidaire en Bretagne, Pays de la Loire et Basse Normandie, fédéré par la Chambre Régionale de l’Economie Sociale de Bretagne. - Association PARASOL (Participer pour un Habitat Solidaire), Pays de Rennes
- Réseau Cohérence, Bretagne
- SCOP Kejal, Pays de Morlaix
- L’Echo – Habitants (association pour le développement de l’habitat coopératif), Agglomération Nantaise.

L'Echo-Habitants Association pour le développement de l'Habitat Coopératif
c/o Olivier CENCETTI Le Marais 44470 MAUVES SUR LOIRE Tél : 02 40 25 01 49 ou 09 53 07 34 78 lechohabitants@free.fr http://lechohabitants.free.fr/ °°°°°°°°°°°°°°°°°°°°°°°°°°°°°°°°°°°°°°°°°
Cohérence
6, rue Rochambeau
56100 Lorient Tel : 02.97.84.98.18
Fax : 02.97.84.03.77
Mail : contact@reseau-coherence.org
Site : www.reseau-coherence.org

La revue "Cohérence" présente l'actualité du développement durable sur le grand Ouest (6 n° par an / 18 €).
Un exemplaire gratuit peut vous être envoyé sur simple demande à contact@reseau-coherence.org [center]